📖 Lexique

Le vocabulaire de la location, expliqué

IRL, vétusté, clause résolutoire, charges récupérables : 39 mots et sigles que la location emploie sans les expliquer. Une phrase chacun, sans jargon.

Les sigles

IRL — indice de référence des loyers: L'indice publié chaque trimestre par l'Insee qui plafonne la hausse annuelle du loyer en cours de bail. Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an, à la date prévue au bail, et seulement dans la limite de cet indice. Calculer une révision.
DPE — diagnostic de performance énergétique: L'étiquette de A à G qui note la consommation d'énergie du logement. Elle doit figurer dans l'annonce et dans le bail. Depuis 2023, un logement classé G+ ne peut plus être mis en location, et le calendrier se poursuit pour G puis F.
DDT — dossier de diagnostic technique: L'ensemble des diagnostics annexés au bail : performance énergétique, plomb, amiante, électricité, gaz, risques naturels. Chacun a sa propre durée de validité, ce qui fait qu'un dossier complet à la signature peut cesser de l'être en cours de bail.
EDL — état des lieux: Le constat de l'état du logement, fait à l'entrée et refait à la sortie. C'est la comparaison des deux qui détermine ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie. Modèle d'état des lieux.
GLI — garantie loyers impayés: Une assurance souscrite par le propriétaire qui prend en charge les loyers non payés, dans les limites du contrat. Elle ne se cumule pas avec un garant personne physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. En savoir plus.
PNO — propriétaire non occupant: L'assurance du propriétaire pour un logement qu'il loue. Elle couvre ce que l'assurance du locataire ne couvre pas — notamment les périodes où le logement est vide.
SCI — société civile immobilière: Une société qui détient un ou plusieurs biens immobiliers, souvent utilisée pour acheter à plusieurs ou préparer une transmission. Le bail est alors signé par la société, représentée par son gérant. Gérer plusieurs biens.
LMNP — loueur en meublé non professionnel: Le statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans que cette activité constitue son métier principal. Les loyers relèvent alors des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers. Fiscalité des loyers.
APL — aide personnalisée au logement: L'aide au logement versée par la CAF. Elle peut être versée directement au propriétaire, en déduction du loyer, si le locataire et le bailleur en sont d'accord.
CAF — caisse d'allocations familiales: L'organisme qui verse les aides au logement. Un impayé de loyer doit lui être signalé quand le locataire perçoit l'APL, faute de quoi l'aide peut être suspendue.
RGPD — règlement général sur la protection des données: Le règlement européen qui encadre l'usage des données personnelles : ce qu'on a le droit de demander à un candidat, combien de temps on peut le conserver, et ce qu'on doit pouvoir lui restituer ou effacer. Nos engagements.
eIDAS — règlement européen n° 910/2014: Le texte européen qui définit trois niveaux de signature électronique — simple, avancée, qualifiée. Le niveau avancé identifie le signataire et rend toute modification du document détectable après coup.

L'argent

Dépôt de garantie: La somme versée à l'entrée, qui garantit l'exécution du bail : un mois de loyer hors charges en vide, deux en meublé. Elle se restitue dans le mois suivant la remise des clés, ou dans les deux mois si l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée. Ce n'est pas une avance sur le dernier loyer. Montant, délai, retenues.
Charges récupérables: Les dépenses que le propriétaire peut refacturer au locataire, limitativement énumérées par le décret n° 87-713 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Tout ce qui n'y figure pas reste à la charge du propriétaire. La liste.
Provision sur charges: Un acompte mensuel versé avec le loyer, à ajuster une fois par an sur les dépenses réelles. C'est le régime normal en location vide.
Régularisation des charges: Le décompte annuel qui compare les provisions versées aux dépenses réellement engagées, et qui donne lieu à un complément ou à un remboursement. Le locataire peut demander les justificatifs pendant six mois.
Forfait de charges: Un montant fixe, non révisable en cours d'année et non régularisable, possible en meublé et en colocation. Il ne peut pas être manifestement disproportionné aux charges réelles.
Quittance de loyer: Le document qui atteste que le loyer d'un mois a été payé. Le propriétaire doit la délivrer gratuitement au locataire qui la demande. Sur Nestwo, elle part au locataire après que le bailleur a confirmé avoir reçu le loyer. Modèle de quittance.
Révision du loyer: La hausse annuelle du loyer en cours de bail, plafonnée par l'IRL et possible seulement si le bail la prévoit. Non appliquée dans l'année qui suit sa date d'effet, elle est perdue pour cette année-là.
Encadrement des loyers: Dans certaines villes, le loyer d'une nouvelle location ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, l'époque de construction, la surface et le nombre de pièces.
Complément de loyer: Le supplément qu'un bailleur peut ajouter au loyer de référence majoré pour une caractéristique exceptionnelle du logement — une vue, une terrasse, une hauteur sous plafond. Il doit être justifié dans le bail et peut être contesté.
Zone tendue: Les communes où la demande de logements excède nettement l'offre. Le préavis de départ du locataire y est réduit à un mois, et certaines y appliquent l'encadrement des loyers.

Les personnes

Garant: La personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas. Le terme exact est « caution » : la caution est la personne, le cautionnement est son engagement. Acte de cautionnement.
Caution solidaire: Un cautionnement qui permet au propriétaire de réclamer la somme au garant dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire d'abord.
Clause de solidarité: En colocation, la clause qui rend chaque colocataire redevable de la totalité du loyer. Celui qui part en reste tenu six mois après son départ, sauf si un remplaçant est inscrit au bail avant.
Sous-location: La mise à disposition du logement par le locataire à un tiers, payante ou non. Elle exige l'accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix. Autorisation type.

Les documents

Bail: Le contrat de location. Son contenu minimal est fixé par décret : identité des parties, description du logement, loyer, charges, durée, dépôt de garantie. Modèle de bail.
Avenant: Un document qui modifie un bail en cours sans le remplacer — un changement de colocataire, un loyer révisé, un équipement ajouté. Il se signe par toutes les parties. Modèle d'avenant.
Congé: La lettre par laquelle l'une des parties met fin au bail. Le locataire peut donner congé à tout moment ; le propriétaire seulement à l'échéance, et seulement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Donner congé.
Préavis: Le délai entre la réception du congé et la fin effective du bail : trois mois pour le locataire en location vide, un mois en zone tendue, en meublé et dans plusieurs autres cas ; six mois pour le propriétaire en vide.
État des lieux contradictoire: Un état des lieux établi en présence des deux parties, qui le signent toutes les deux. C'est la règle ; à défaut, il faut passer par un commissaire de justice, dont les frais sont partagés.
Surface habitable: La surface de plancher une fois déduits murs, cloisons, marches et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. C'est elle qui figure au bail — et non la surface Carrez, qui sert à la vente.
Logement décent: Le standard minimal légal : une surface d'au moins 9 m², l'absence de risque pour la sécurité et la santé, des équipements de confort, et depuis 2023 un seuil de performance énergétique. Un logement indécent reste loué, mais le locataire peut exiger sa mise en conformité.

Quand ça se passe mal

Vétusté: L'usure normale du logement par le temps et l'usage. Elle ne peut jamais être retenue sur le dépôt de garantie : un mur jauni au bout de six ans n'est pas une dégradation. Grille de vétusté.
Mise en demeure: Un courrier recommandé qui somme formellement de payer ou d'exécuter une obligation, et qui fait courir les intérêts de retard. C'est l'étape écrite avant toute action en justice. Modèle.
Clause résolutoire: La clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas d'impayé, de défaut d'assurance ou de troubles. Elle ne joue qu'après un commandement de payer resté sans effet, et le juge doit la constater.
Commandement de payer: L'acte délivré par un commissaire de justice qui ouvre le délai — six semaines pour un loyer impayé — avant que la clause résolutoire puisse produire effet. Que faire en cas d'impayé.
Commissaire de justice: Le nouveau nom de l'huissier de justice depuis 2022. Il délivre les actes, établit les constats et exécute les décisions.
Trêve hivernale: La période du 1^er novembre au 31 mars pendant laquelle aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec une décision de justice.

Ces définitions décrivent le droit commun de la location de résidence principale (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Elles n'ont pas valeur de conseil : un cas particulier — bail commercial, logement de fonction, location saisonnière, litige en cours — appelle l'avis d'un professionnel.