Le préavis du locataire d'un logement vide est de trois mois. Il
tombe à un mois si le logement se trouve dans l'une des
1 432 communes en zone tendue, ou si vous êtes dans l'une des
situations prévues par la loi. Pour un meublé, c'est un mois partout.
Calculez votre date de fin de bail
Le préavis court à compter de la réception du
congé par le propriétaire, et non de son envoi : comptez le délai postal si vous
passez par lettre recommandée. Le dernier jour du préavis est le dernier jour de
location — le loyer est dû jusque-là, l'état des lieux de sortie se tient à cette
date.
Votre commune est-elle en zone tendue ?
Choisissez votre département : la page liste toutes ses communes concernées.
Si votre commune n'y figure pas, le préavis est de trois mois,
sauf motif particulier.
Les cas où le préavis est d'un mois partout en France
Ces situations réduisent le préavis à un mois quelle que soit la
commune. Le motif doit être précisé dans la lettre de congé et
justifié : sans justificatif, le propriétaire peut exiger les trois mois.
Obtention d'un premier emploi
Un premier emploi au sens strict — pas un changement d'employeur.
Mutation professionnelle
Quelle que soit la distance, y compris à l'initiative du salarié.
Perte d'emploi
Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD à l'initiative de l'employeur.
Nouvel emploi après une perte d'emploi
Les deux événements doivent se suivre.
État de santé justifiant un changement de domicile
Sur certificat médical, pour un locataire de plus de 65 ans.
Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Le droit doit être ouvert au moment du congé.
Attribution d'un logement social
Logement HLM attribué au locataire.
Logement situé en zone tendue
C'est le cas traité par cette page.
Un logement meublé obéit à une autre règle : le
préavis du locataire y est d'un mois partout, sans condition (article 25-8 de la
loi du 6 juillet 1989).
Où en êtes-vous ?
Nestwo gère la location de bout en bout : le congé, l'état des lieux de
sortie, la restitution du dépôt de garantie et la remise en location.
Quelle est la durée du préavis de départ d'un locataire ?
Trois mois pour un logement vide, réduits à un mois si le logement est situé en zone tendue ou si le locataire se trouve dans l'une des situations prévues par la loi (mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, premier emploi, état de santé après 65 ans, attribution d'un logement social). Pour un logement meublé, le préavis est d'un mois partout.
Qu'est-ce qu'une commune en zone tendue ?
Une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au sens du I de l'article 232 du code général des impôts. La liste, fixée par décret, compte 1 432 communes depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Le préavis court-il à partir de l'envoi ou de la réception ?
De la réception du congé par le propriétaire. En lettre recommandée, c'est la date de première présentation qui fait foi.
Le propriétaire bénéficie-t-il aussi du préavis réduit ?
Non. Le congé du bailleur reste de six mois avant l'échéance du bail pour un logement vide et de trois mois pour un meublé, quelle que soit la zone, et il doit être motivé (reprise, vente, motif légitime et sérieux).
Liste à jour du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, d'après les
données de référence du simulateur officiel de service-public.fr (DILA). Cette
information ne remplace pas la lecture de votre bail.