Donner congé à son locataire
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis long et pour un motif précis. Voici les règles, les délais et les modèles.
Les 3 seuls motifs autorisés
| Motif | Ce que dit la loi | Modèle |
|---|---|---|
| Reprise pour habiter | Pour vous ou un proche (conjoint, PACS, concubin depuis 1 an, ascendant/descendant). Bénéficiaire nommé, reprise réelle. | Congé pour reprise → |
| Vente du logement | La lettre vaut offre de vente : le locataire a un droit de préemption (2 mois pour accepter). | Congé pour vente → |
| Motif légitime et sérieux | Manquements du locataire (impayés répétés, troubles). Doit être justifié. | — |
Préavis et forme
- Respecter le préavis 6 mois avant l'échéance du bail (3 mois en meublé).
- Motiver le congé selon l'un des trois motifs, avec les mentions obligatoires propres à chacun.
- Notifier correctement par recommandé AR, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé.
- Réaliser l'état des lieux de sortie à la date convenue et restituer le dépôt de garantie dans les délais.
Ce que Nestwo fait d'un congé
Un congé se joue sur une date et sur une forme, et les deux se ratent silencieusement. Nestwo connaît l'échéance du bail et vous alerte avant qu'il soit trop tard pour donner congé. La lettre se génère au motif choisi — vente, reprise, motif légitime et sérieux — avec les mentions que la loi impose à chacun, et la date d'envoi reste attachée au document dans l'historique de la location.
Ce que Nestwo ne fait pas. Il n'expédie pas le recommandé et ne juge pas si votre motif tient. Un congé mal motivé reste un congé contestable : la lettre est bien formée, elle n'est pas pour autant fondée.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il donner congé quand il veut ?
Non. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant le préavis (6 mois en location vide, 3 mois en meublé) et uniquement pour l'un des trois motifs prévus par la loi : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux.
Quels sont les motifs de congé autorisés ?
Trois motifs : la reprise du logement pour y habiter (soi-même ou un proche), la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux (par exemple des manquements du locataire comme des retards de paiement répétés).
Quel préavis pour donner congé ?
6 mois avant la fin du bail en location vide, 3 mois en location meublée. Le congé doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Existe-t-il une protection pour les locataires âgés ?
Oui. Un locataire de plus de 65 ans disposant de ressources modestes ne peut recevoir congé sans proposition de relogement, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources modestes.