Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des services numériques payants proposés sur la plateforme Nestwo (nestwo.fr) aux propriétaires bailleurs, consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage de la plateforme. Toute commande d'un service payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, avant le paiement ; la commande ne peut être validée sans elle. La date, l'heure et la version du document accepté sont enregistrées.

Les services proposés aux locataires sont intégralement gratuits et ne relèvent pas des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

• Clément Foucat, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Nestwo »
• Siège : 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris
• SIREN 919 122 911 — SIRET 919 122 911 00051
• Contact : support@nestwo.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)

3. Services proposés et prix

Nestwo vend des services logiciels à prix fixe. Nestwo ne perçoit aucune commission sur les loyers, ne s'entremet pas dans la conclusion du bail et n'exerce aucune activité relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

3.1 Services à l'acte (paiement unique)

• Bail de location + signature électronique — 49 € : génération d'un contrat de bail (nu ou meublé) conforme à la loi du 6 juillet 1989, et recueil des signatures électroniques des parties (signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014).
• État des lieux d'entrée certifié — 29 € : état des lieux numérique avec photos, signé électroniquement (signature avancée).
• État des lieux de sortie certifié — 29 € : mêmes caractéristiques, à la sortie du locataire.

3.2 Abonnement « Sérénité » (un bien)

79 € par an, ou 7,99 € par mois, pour un bien immobilier déterminé : bail + signatures électroniques + états des lieux d'entrée et de sortie + quittances automatiques + suivi des loyers, pour un nombre illimité de locations successives de ce bien pendant la période d'abonnement.

3.3 Abonnement « Infinité » (multi-biens)

14,99 € par mois, ou 149 € par an, couvrant jusqu'à deux biens immobiliers, puis 59 € par an et par bien supplémentaire (ou 4,99 € par mois et par bien supplémentaire) : l'ensemble des services ci-dessus pour chaque bien couvert, sans limite d'actes, ainsi que l'import illimité de locations en cours. Le nombre de biens pris en compte suit le parc réel du client, en continu : l'ajout d'un bien en cours de période est facturé au prorata de la période restante, et la suppression d'un bien donne lieu à un avoir au prorata, porté sur la facture suivante. Le client n'est donc jamais facturé pour un bien qu'il ne détient plus.

3.4 Prix de lancement

Les tarifs annuels indiqués aux articles 3.2 et 3.3 (79 € et 149 €) constituent des prix de lancement. Les tarifs annuels de référence, que Nestwo a l'intention de pratiquer à l'issue de la période de lancement, sont de 99 € par an (Sérénité) et 179 € par an (Infinité, jusqu'à deux biens). Les abonnés ayant souscrit au prix de lancement conservent ce tarif tant que leur abonnement reste actif et sans interruption. La fin de la période de lancement est annoncée sur la page Tarifs au moins trente (30) jours à l'avance.

3.5 Services gratuits

Restent gratuits sans limitation : la publication d'annonces, la réception et la gestion des candidatures, la messagerie, la génération d'un bail au format PDF sans signature électronique, l'état des lieux avec signature simple dans l'application, les outils de suivi et de pilotage. La liste à jour figure sur la page Tarifs.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Nestwo n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

La commande est confirmée à réception du paiement. Un reçu est adressé par courrier électronique (émis par Stripe). Le service commandé est débloqué immédiatement dans l'application.

En cas d'échec de paiement d'un abonnement, le prestataire procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié.

5. Exécution des services

Les services sont des prestations numériques exécutées immédiatement après paiement : le service à l'acte est réputé pleinement exécuté lorsque le document généré a été signé par l'ensemble des parties ou, pour l'abonnement, au fur et à mesure de la période couverte.

Si une procédure de signature électronique n'aboutit pas (refus ou absence de signature d'une partie dans le délai de validité), le client peut recommencer la procédure sans nouveau paiement pour la même location.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Exécution immédiate demandée. En commandant un service à l'acte, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté (document signé par toutes les parties). Ce consentement est recueilli par une seconde case à cocher, distincte de l'acceptation des présentes CGV et non pré-cochée, avant le paiement. Son libellé est le suivant :

« Je demande expressément que la prestation commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'une fois le document signé par toutes les parties, la prestation sera pleinement exécutée et que je perdrai mon droit de rétractation (art. L221-28, 13°). »

Tant que le service n'est pas pleinement exécuté, le client peut exercer son droit de rétractation ; il est alors remboursé, déduction faite, le cas échéant, de la valeur du service déjà fourni au prorata (article L221-25).

Pour les abonnements, dont l'exécution est continue, la prestation n'est jamais « pleinement exécutée » au sens de l'article L221-28 : le droit de rétractation subsiste pendant quatorze (14) jours. Son exercice donne lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite du montant correspondant à la période déjà fournie, calculé au prorata (art. L221-25). Le libellé de la case correspondante est le suivant :

« Je demande expressément que l'abonnement commence immédiatement. Je reconnais que si je me rétracte dans les 14 jours, je resterai redevable du montant correspondant à la période déjà fournie, calculé au prorata. »

La rétractation s'exerce par courrier électronique à support@nestwo.fr, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

7. Abonnements — durée, reconduction, résiliation

Les abonnements (« Sérénité », « Infinité ») sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie et se renouvellent tacitement par périodes identiques.

Le client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace (rubrique Abonnement, portail de gestion Stripe), conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; les services restent accessibles jusqu'à cette échéance.

Conformément à l'article L215-1, le client est informé de la faculté de non-reconduction avant chaque échéance annuelle.

8. Prix, révision et facturation

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Toute évolution tarifaire d'un abonnement est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, le client restant libre de résilier avant cette date.

9. Responsabilité et garanties

Nestwo fournit des outils logiciels d'aide à la gestion locative. Nestwo n'est ni agent immobilier, ni rédacteur d'actes au sens réglementaire, ni conseil juridique, fiscal ou patrimonial : les documents sont générés à partir des informations saisies par le client, sous sa responsabilité, et les indicateurs affichés (rendement, estimations fiscales) sont des estimations pédagogiques.

Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les services numériques). Nestwo s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service.

La responsabilité de Nestwo ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. En dehors de ces cas, la responsabilité de Nestwo est engagée dans les conditions du droit commun, à raison des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations.

10. Médiation de la consommation et litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter d'abord le service client : support@nestwo.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Nestwo :

[Médiateur en cours de désignation — coordonnées publiées ici avant l'ouverture commerciale.]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Les traitements de données liés à la commande et à la facturation sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de Nestwo, 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris — support@nestwo.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le : … / Nom : … / Adresse : … / Adresse e-mail du compte : …
— Service concerné : …
Date et signature (si notification papier). »