Modèle de quittance de loyer
La quittance atteste que le loyer a bien été payé. Découvrez le modèle conforme, les mentions obligatoires, et automatisez l'envoi de vos quittances mois après mois avec Nestwo.
La quittance est un droit du locataire
Le propriétaire doit fournir une quittance gratuitement et à chaque demande dès que le loyer est intégralement payé (loi n° 89-462, art. 21). Elle ne peut donner lieu à aucun frais et peut être transmise par voie électronique avec l'accord du locataire. La quittance lui sert souvent de justificatif (aides au logement, dossier de location, etc.).
Les mentions obligatoires
| Mention | Détail |
|---|---|
| Parties | Identité du bailleur et du locataire |
| Logement | Adresse du bien loué |
| Période | Mois (ou période) concerné par le paiement |
| Détail des sommes | Loyer et charges distingués |
| Date de paiement | Date de règlement du loyer |
| Attestation | Mention du paiement intégral |
Quittance ou reçu : ne pas confondre
Quittance
Délivrée lorsque le loyer et les charges sont intégralement payés. Elle solde la période.
Reçu
Délivré pour un paiement partiel : il mentionne la somme versée sans valoir quittance.
Envoi automatique
Avec Nestwo, dès qu'un loyer est marqué payé, la quittance part automatiquement au locataire et s'archive côté propriétaire.
Questions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance ?
Oui, gratuitement et à chaque demande du locataire dès que le loyer est intégralement payé (loi n° 89-462, art. 21). Elle ne peut donner lieu à aucun frais et peut être transmise par voie électronique avec l'accord du locataire.
Quelles mentions doit-elle contenir ?
Le détail des sommes (loyer et charges distingués), la période concernée, l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la date de paiement et l'attestation du règlement intégral.
Quelle différence avec un reçu ?
La quittance atteste du paiement intégral. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un simple reçu mentionnant la somme versée, sans valeur de quittance.
Peut-on automatiser l'envoi ?
Oui. Avec Nestwo, dès qu'un loyer est marqué payé, la quittance est générée et transmise automatiquement au locataire, et archivée pour le propriétaire.
Ne perdez plus de temps avec vos quittances
Suivi des loyers, quittances automatiques, relances : tout est inclus dans la gestion locative Nestwo.
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