Autorisation de sous-location
La sous-location suppose l'accord écrit du propriétaire, sur le principe et sur le prix. Modèle d'autorisation conforme à la loi Alur (loyer au m² plafonné) à compléter et signer.
Les règles clés
| Point | Règle |
|---|---|
| Accord du bailleur | Obligatoire et écrit, sur le principe et le prix |
| Prix | Loyer au m² ≤ celui du locataire principal (loi Alur) |
| Sans autorisation | Risque de résiliation du bail du locataire principal |
| À remettre au sous-locataire | Autorisation écrite + copie du bail principal |
Modèle d'autorisation
Propriétaire — Prénom NOM
Adresse
À Ville, le date
Objet : autorisation de sous-location
Je soussigné(e) Prénom NOM, propriétaire du logement situé adresse complète, loué à Prénom NOM du locataire au titre du bail du date du bail,
autorise ce dernier à sous-louer tout ou partie (préciser) du logement à Prénom NOM du sous-locataire, pour la période du date de début au date de fin.
Le loyer de sous-location est fixé à montant € par mois, ce qui, rapporté à la surface, n'excède pas le loyer au mètre carré acquitté par le locataire principal, conformément à la loi.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature du propriétaire
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Questions fréquentes
La sous-location est-elle autorisée ?
Uniquement avec l'accord écrit du propriétaire, portant à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix. Sous-louer sans autorisation expose le locataire à la résiliation du bail.
Le loyer de sous-location est-il plafonné ?
Oui. Depuis la loi Alur, le prix au mètre carré payé par le sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Toute marge est interdite.
Le propriétaire est-il obligé d'accepter ?
Non. Le propriétaire est libre de refuser la sous-location, sans avoir à se justifier. Son accord doit être écrit pour être valable.
Quels documents remettre au sous-locataire ?
Le locataire principal doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail principal.