🧾 Obligation en vigueur

Facture électronique : est-ce que ça concerne votre location ?

Depuis le 1^er septembre 2026, les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Selon la façon dont vous louez, vous êtes dans le champ — ou vous n'y êtes pas du tout.

Deux questions pour situer votre cas

Rien n'est envoyé nulle part : le calcul se fait dans votre navigateur, et nous ne conservons aucune réponse.

1. Comment détenez-vous le bien ?

2. Avez-vous un numéro SIREN pour cette activité de location ?

Ce résultat oriente, il ne tranche pas. Le sort des activités exonérées de TVA — dont la location nue d'habitation, article 261 D du code général des impôts — ne se déduit pas d'une règle simple, et cette réforme se déploie encore. Faites confirmer votre situation par votre comptable, ou vérifiez sur impots.gouv.fr. Nous ne donnons pas de conseil fiscal.

Les dates

1^er septembre 2026C'est en vigueur. Toute entreprise concernée doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre en émettre.
1^er septembre 2027Les PME et les microentreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.

Recevoir et émettre sont deux obligations distinctes, à deux dates distinctes. La première est déjà là ; c'est elle qui concerne le plus grand nombre de bailleurs, parce qu'elle ne demande pas de facturer quoi que ce soit — seulement d'être joignable.

Qui reçoit quoi, dans une location

Document	Concerné par la réforme ?
La facture de votre syndic, d'un artisan, d'une assurance	Oui — c'est une facture entre entreprises. C'est précisément ce que vous devez pouvoir recevoir.
La quittance de loyer que vous remettez à votre locataire	Non. Elle atteste d'un paiement par un particulier ; ce n'est pas une facture entre entreprises.
Le bail, l'état des lieux, le congé	Non. Ce sont des actes, pas des factures.

Autrement dit : la réforme touche votre comptabilité de charges, pas votre relation avec le locataire.

Ce qu'il faut faire, si vous êtes concerné

Vérifiez votre immatriculationVotre SIREN se retrouve sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Sans SIREN, il n'y a rien à raccorder.
Choisissez une plateforme de dématérialisation partenaireCe sont des opérateurs immatriculés par l'administration fiscale. Ils vous attribuent une adresse de facturation électronique et reçoivent les factures à votre place. La liste officielle est publiée par la DGFiP.
Communiquez votre adresse à vos fournisseursSyndic, artisans, assureur : c'est à cette adresse qu'ils déposeront leurs factures.

Ce que Nestwo fait — et ce qu'il ne fait pas

Nestwo n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire et ne transmet aucune facture à l'administration. Nous ne vous vendons pas un raccordement, et nous ne prétendons pas vous « mettre en conformité » : ce raccordement se fait auprès d'un opérateur immatriculé, indépendamment de nous.

Ce que Nestwo fait, c'est ce qu'il fait pour le reste : il suit l'échéance et vous prévient. Un diagnostic qui expire, une révision annuelle de loyer à demander dans l'année sous peine de la perdre, une obligation nouvelle qui entre en vigueur — ce sont les mêmes rendez-vous manqués, et ils coûtent tous de l'argent sans faire de bruit.

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Questions fréquentes

La facture électronique concerne-t-elle les propriétaires bailleurs ?

Cela dépend de la manière dont vous louez. L'obligation vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une SCI et une activité de location meublée immatriculée disposent d'un SIREN et sont a priori dans le champ ; un particulier qui loue un logement vide en son nom propre, sans SIREN, ne l'est a priori pas. Le traitement des activités exonérées de TVA, comme la location nue d'habitation, demande une vérification au cas par cas auprès de votre comptable ou de l'administration.

Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise concernée doit être en mesure de RECEVOIR une facture électronique. L'obligation d'en ÉMETTRE s'applique depuis cette même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises.

Que faut-il faire concrètement pour pouvoir recevoir une facture électronique ?

Il faut être raccordé à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, et disposer d'une adresse de facturation électronique. La liste des plateformes immatriculées est publiée par la Direction générale des finances publiques.

Nestwo transmet-il mes factures à l'administration ?

Non. Nestwo n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire et ne transmet aucune facture. Nous suivons l'échéance et vous prévenons ; le raccordement se fait auprès d'une plateforme immatriculée, indépendamment de Nestwo.

Une quittance de loyer est-elle une facture électronique ?

Non. La quittance atteste du paiement d'un loyer par un locataire particulier : ce n'est pas une facture entre entreprises, et elle n'entre pas dans le champ de la réforme. Ce qui est concerné, ce sont les factures que vous recevez de vos fournisseurs — syndic, artisans, assurances — et, le cas échéant, celles que vous émettez.