Dépôt de garantie : ce que dit la loi
Combien peut-on demander, dans quel délai faut-il le rendre, et que peut-on légitimement retenir ? Les règles, côté propriétaire comme côté locataire.
Quel montant maximum ?
| Type de bail | Dépôt maximum |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Aucun dépôt autorisé |
| Loyer payé d'avance pour plus de 2 mois | Aucun dépôt autorisé |
Dans quel délai le restituer ?
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- 2 mois s'il fait apparaître des différences, à compter de la remise des clés.
- Le point de départ, c'est la remise des clés — pas la fin du bail, ni la date de l'état des lieux.
Ce qui peut être retenu — et ce qui ne peut pas
| ✅ Retenue possible | ⛔ Retenue abusive |
|---|---|
| Réparations locatives à la charge du locataire | Usure normale du logement (vétusté) |
| Loyers ou charges impayés | Travaux d'amélioration ou de mise aux normes |
| Régularisation de charges en cours | Dégradation non mentionnée à l'état des lieux de sortie |
| Dégradations constatées à la sortie | Retenue forfaitaire « au cas où », sans justificatif |
En cas de désaccord
- Demandez les justificatifs par écrit : devis, factures, état des lieux comparés.
- Mise en demeure par lettre recommandée, rappelant la pénalité de 10 % par mois.
- Commission départementale de conciliation — gratuite, paritaire, sans avocat.
- Tribunal judiciaire en dernier recours ; sans avocat obligatoire sous 10 000 €.
Restituez sans litige
État des lieux d'entrée et de sortie comparés, retenues justifiées pièce par pièce, reçu de restitution horodaté : Nestwo garde la trace de tout, des deux côtés.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Aucun dépôt ne peut être exigé pour un bail mobilité, ni lorsque le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il présente des différences. Le délai court à partir de la remise des clés.
Que se passe-t-il si le propriétaire rend le dépôt en retard ?
Le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette majoration est automatique et ne nécessite aucune mise en demeure préalable.
Le propriétaire peut-il retenir une somme sur le dépôt de garantie ?
Oui, pour des réparations locatives, des loyers ou charges impayés, ou des dégradations constatées à la sortie. Chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture. L'usure normale du logement ne peut jamais être retenue.
Le dépôt de garantie est-il révisable en cours de bail ?
Non. Son montant est fixé à la signature et reste inchangé pendant toute la durée du bail, même si le loyer est révisé.