Encadrement des loyers en France : villes concernées et plafonds

L'encadrement des loyers plafonne le loyer des résidences principales dans les zones tendues qui l'ont mis en place. 9 agglomérations et 44 communes sont aujourd'hui concernées, avec un plafond légal qui s'échelonne de 10,1 €/m² à 31,4 €/m² selon la ville et le quartier. Trouvez votre ville et calculez gratuitement votre loyer maximum.

Fourchette du loyer de référence majoré (€/m² de surface habitable, logement non meublé) sur l'ensemble du territoire, d'après les arrêtés préfectoraux (open data). Paris et la Métropole de Lyon publient un barème par quartier appliqué en direct dans le calculateur. Le meublé est majoré.

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

Dans les communes concernées, le loyer d'un logement mis en location (ou reloué) ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon le quartier, le nombre de pièces, l'année de construction et le fait que le logement soit loué meublé ou vide. Il s'applique aux baux d'habitation en résidence principale, aux nouvelles locations comme aux renouvellements. Un complément de loyer reste possible pour des caractéristiques de confort exceptionnelles, à condition d'être justifié et mentionné au bail.

Quelles sanctions en cas de dépassement ?

Fixer un loyer au-dessus du plafond expose le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une personne morale), au remboursement du trop-perçu au locataire et à une action de sa part pendant 3 ans. Vérifier son loyer avant de signer le bail est donc essentiel — c'est gratuit et immédiat.

Un loyer conforme, un bail conforme

Une fois votre plafond connu, Nestwo génère un bail 100 % conforme (mention obligatoire du loyer de référence et du loyer de référence majoré), votre état des lieux opposable et vos quittances. Vous louez en direct, sans agence ni commission, en sécurité juridique.

Questions fréquentes

Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers en France ?

Fin 2025, l'encadrement des loyers s'applique notamment à Paris, la Métropole de Lyon (Lyon, Villeurbanne), Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble-Alpes Métropole, le Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), soit 44 communes. D'autres agglomérations en zone tendue peuvent le demander.

Comment connaître le plafond de loyer applicable à mon logement ?

Le plafond (loyer de référence majoré) dépend du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non. Chaque page ville de Nestwo applique la grille officielle à votre adresse exacte et vous donne le loyer maximum en €/m² et en euros par mois.

Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond ?

Un loyer supérieur au plafond expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale), au remboursement du trop-perçu et à une action du locataire pendant 3 ans.

L'encadrement des loyers concerne-t-il les locations meublées ?

Oui. Les logements meublés sont soumis à l'encadrement, avec un loyer de référence majoré généralement supérieur de 10 à 15 % à celui du non-meublé, pour tenir compte du mobilier.

Données fournies à titre indicatif à partir des sources officielles open data de l'encadrement des loyers. Elles ne se substituent pas aux arrêtés préfectoraux en vigueur. Consultez aussi nos guides « Louer à… » par ville.