Mise en demeure de payer un loyer impayé
La première lettre formelle pour réclamer un loyer impayé : montant dû, délai de règlement et rappel du bail. Modèle prêt à envoyer, avant toute procédure.
Où se situe la mise en demeure ?
| Étape | Qui / comment |
|---|---|
| 1. Relance amiable | Simple rappel (e-mail, courrier) dès le premier retard |
| 2. Mise en demeure | Lettre recommandée du bailleur — cette page |
| 3. Commandement de payer | Acte de commissaire de justice — déclenche la clause résolutoire (6 semaines) |
| 4. Procédure judiciaire | Saisine du juge des contentieux de la protection |
Modèle de lettre
Propriétaire — Prénom NOM
Adresse
Locataire — Prénom NOM
Adresse du logement loué
À Ville, le date
Objet : mise en demeure de payer — lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé adresse complète au titre du bail signé le date du bail, moyennant un loyer mensuel de montant € charges comprises, payable le jour de chaque mois.
À ce jour, je constate un impayé portant sur : détail (ex. loyers de mars et avril 2026), soit une somme totale de montant total dû €.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de 8 / 15 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile, notamment la délivrance d'un commandement de payer par commissaire de justice visant la clause résolutoire du bail.
Je vous invite, si vous rencontrez des difficultés, à me contacter afin d'envisager un échéancier de règlement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
C'est une lettre formelle par laquelle le propriétaire somme le locataire de régler les loyers impayés dans un délai précis. Elle constate officiellement le retard et précède les démarches contentieuses (commandement de payer, procédure judiciaire).
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas imposée par la loi mais fortement conseillée : elle laisse une trace écrite, fait courir les intérêts de retard et démontre la bonne foi du bailleur. Pour activer la clause résolutoire, il faut ensuite un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Quelle différence avec le commandement de payer ?
La mise en demeure est une lettre envoyée par le bailleur (en recommandé). Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice (ex-huissier) : c'est lui, et non la mise en demeure, qui déclenche le délai de 6 semaines de la clause résolutoire.
Comment envoyer la mise en demeure ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater précisément sa réception. Conservez une copie et l'avis de réception. Pensez aussi à alerter le garant si le bail en comporte un.