Nestwo

Mentions légales

Dernière mise à jour : 2 août 2026 · Version 1.1

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article L.123-9-1 du Code de commerce, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site et de l'application Nestwo.

1. Éditeur du site

Le site internet et l'application Nestwo, accessibles à l'adresse https://nestwo.fr, sont édités par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Clément Foucat, agissant en qualité d'entrepreneur individuel, éditeur du service.

3. Nature et qualification juridique de l'activité

Nestwo édite une solution logicielle de mise en relation et d'aide à la gestion locative entre particuliers (propriétaires bailleurs et candidats locataires) pour la location de logements d'habitation situés en France.

Nestwo n'exerce pas d'activité d'entremise immobilière ni de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». À ce titre :

À faire valider par un avocat spécialisé en droit immobilier. Cette qualification suppose le maintien strict du modèle économique décrit ci-dessus. Toute évolution (perception d'une commission au succès, encaissement de fonds, conseil personnalisé sur le choix d'un bien) pourrait requalifier l'activité en activité réglementée nécessitant une carte professionnelle « T » et la souscription d'une garantie financière.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Google Ireland Limited (Firebase Hosting / Google Cloud Platform)
Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Site : https://cloud.google.com

Les données sont stockées dans la région européenne europe-west1 (Belgique).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Nestwo (marque, dénomination, logo, charte graphique, design, code source, contenus éditoriaux, illustrations, textes, bases de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photographies, descriptifs, avis) restent leur propriété. Toutefois, en les publiant, l'utilisateur accorde à Nestwo une licence non exclusive, à titre gratuit, pour les besoins du service et pour la durée des présentes.

6. Données personnelles et déclaration CNIL

Depuis l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL n'est plus exigée. Les traitements mis en œuvre par Nestwo sont inscrits dans un registre des activités de traitement tenu en interne, conformément à l'article 30 du RGPD.

L'ensemble des informations relatives au traitement de vos données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Délégué à la protection des données (DPO) : non désigné (non obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD pour la taille actuelle de la structure). Pour toute question relative à vos données : contact@nestwo.fr.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Nestwo.

Le service étant actuellement proposé à titre gratuit (version beta), aucune relation contractuelle payante n'est établie avec les consommateurs. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Nestwo seront publiées sur cette page avant l'activation des services payants.

Obligation légale. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire dès lors que Nestwo entre en relation contractuelle avec des consommateurs (utilisateurs particuliers non-professionnels). À souscrire avant l'ouverture commerciale du service.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (article 14 du Règlement UE n° 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Points de contact — règlement sur les services numériques (DSA)

Nestwo héberge des contenus fournis par ses utilisateurs (annonces, photographies, descriptifs, avis, messages) et relève à ce titre du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

Point de contact pour les autorités (article 11)

Point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au comité européen des services numériques de communiquer directement avec Nestwo :

Coordinateur pour les services numériques compétent en France : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), www.arcom.fr.

Point de contact pour les utilisateurs (article 12)

Tout utilisateur peut communiquer avec Nestwo directement et rapidement, par voie électronique, sans passer par un outil exclusivement automatisé :

Les signalements adressés depuis l'application donnent lieu à un accusé de réception et à une information de la décision prise, conformément aux articles 16 et 17 du règlement.

Représentant légal (article 13)

Sans objet : Nestwo est établi dans l'Union européenne (France).

Obligations non applicables

Conformément à l'article 19 du règlement, les obligations supplémentaires de la section 3 du chapitre III (système interne de traitement des réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges, signaleurs de confiance, rapports de transparence renforcés) ne s'appliquent pas aux micro et petites entreprises. Nestwo relève de cette catégorie. Cette exemption cessera de plein droit si la structure dépasse les seuils correspondants ; les obligations des articles 11 à 18, elles, s'appliquent dès aujourd'hui.

9. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6 I 7° de la LCEN et à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065, tout utilisateur ou toute personne peut signaler à Nestwo un contenu qu'il estime illicite (notamment : apologie de crime, atteinte à la dignité humaine, incitation à la discrimination ou à la haine, atteinte à la vie privée d'autrui, contrefaçon, discrimination dans l'accès au logement).

Procédure de signalement :

Traitement : Nestwo accuse réception du signalement sans délai, l'examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, puis notifie sa décision motivée au signalant ainsi qu'à l'auteur du contenu lorsque celui-ci est retiré ou restreint (articles 16 et 17 du règlement, article 6 I 2 de la LCEN). Les voies de recours, y compris judiciaires, sont indiquées dans cette notification.

Les conversations entre utilisateurs ayant fait l'objet d'un signalement sont conservées et rendues ineffaçables pour permettre l'examen du signalement et, le cas échéant, sa production devant une autorité.

10. Contact

Autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris cedex 07
www.cnil.fr

11. Crédits