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Mentions légales

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article L.123-9-1 du Code de commerce, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site et de l'application Nestwo.

1. Éditeur du site

Le site internet et l'application Nestwo, accessibles à l'adresse https://nestwo.fr, sont édités par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Clément Foucat, agissant en qualité d'entrepreneur individuel, éditeur du service.

3. Nature et qualification juridique de l'activité

Nestwo édite une solution logicielle de mise en relation et d'aide à la gestion locative entre particuliers (propriétaires bailleurs et candidats locataires) pour la location de logements d'habitation situés en France.

Nestwo n'exerce pas d'activité d'entremise immobilière ni de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». À ce titre :

À faire valider par un avocat spécialisé en droit immobilier. Cette qualification suppose le maintien strict du modèle économique décrit ci-dessus. Toute évolution (perception d'une commission au succès, encaissement de fonds, conseil personnalisé sur le choix d'un bien) pourrait requalifier l'activité en activité réglementée nécessitant une carte professionnelle « T » et la souscription d'une garantie financière.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Google Ireland Limited (Firebase Hosting / Google Cloud Platform)
Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Site : https://cloud.google.com

Les données sont stockées dans la région européenne europe-west1 (Belgique).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Nestwo (marque, dénomination, logo, charte graphique, design, code source, contenus éditoriaux, illustrations, textes, bases de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photographies, descriptifs, avis) restent leur propriété. Toutefois, en les publiant, l'utilisateur accorde à Nestwo une licence non exclusive, à titre gratuit, pour les besoins du service et pour la durée des présentes.

6. Données personnelles et déclaration CNIL

Depuis l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL n'est plus exigée. Les traitements mis en œuvre par Nestwo sont inscrits dans un registre des activités de traitement tenu en interne, conformément à l'article 30 du RGPD.

L'ensemble des informations relatives au traitement de vos données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Délégué à la protection des données (DPO) : non désigné (non obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD pour la taille actuelle de la structure). Pour toute question relative à vos données : contact@nestwo.fr.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Nestwo.

Le service étant actuellement proposé à titre gratuit (version beta), aucune relation contractuelle payante n'est établie avec les consommateurs. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Nestwo seront publiées sur cette page avant l'activation des services payants.

Obligation légale. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire dès lors que Nestwo entre en relation contractuelle avec des consommateurs (utilisateurs particuliers non-professionnels). À souscrire avant l'ouverture commerciale du service.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (article 14 du Règlement UE n° 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6 I 7° de la LCEN, tout utilisateur peut signaler à Nestwo un contenu manifestement illicite (notamment : apologie de crime, atteinte à la dignité humaine, incitation à la discrimination ou à la haine, atteinte à la vie privée d'autrui, contrefaçon).

Procédure de signalement :

Nestwo s'engage à examiner le signalement dans un délai raisonnable et à retirer promptement les contenus manifestement illicites, dans les conditions de l'article 6 I 2 de la LCEN.

9. Contact

Autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris cedex 07
www.cnil.fr

10. Crédits