Acte de cautionnement : le garant, bien encadré
Le cautionnement est votre meilleure protection contre l'impayé — à condition que l'acte soit valable. Mentions obligatoires (loi ELAN), caution simple ou solidaire, durée : tout ce qu'il faut savoir, et un acte intégré au bail avec Nestwo.
Les mentions obligatoires (art. 22-1, loi du 6 juillet 1989)
Depuis la loi ELAN, plus besoin de mention manuscrite : l'acte peut être dactylographié et signé électroniquement. Mais s'il manque une mention obligatoire, le cautionnement est nul — et vous perdez votre garant au pire moment.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identités | Bailleur, locataire et caution (état civil complet, adresse) |
| Logement et bail | Adresse du bien, date de prise d'effet du bail |
| Montant du loyer | Loyer et conditions de révision (IRL, trimestre de référence) reproduits dans l'acte |
| Étendue de l'engagement | Expression explicite et non équivoque : sommes couvertes (loyers, charges, réparations), plafond éventuel |
| Durée | Déterminée (ex. durée du bail + un renouvellement) ou indéterminée |
| Alinéa légal | Reproduction de l'alinéa de l'art. 22-1 sur la faculté de résiliation de la caution |
Caution simple ou solidaire ?
Caution simple
Le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire (« bénéfice de discussion ») avant de se tourner vers le garant. Protectrice pour la caution, lente pour vous.
Caution solidaire
Dès le premier impayé, vous pouvez réclamer directement au garant, sans poursuivre d'abord le locataire. C'est le choix de la quasi-totalité des bailleurs.
Pas de cumul avec la GLI
Cautionnement + assurance loyers impayés = interdit, sauf locataire étudiant ou apprenti. Choisissez l'un ou l'autre.
Le garant, intégré au parcours Nestwo
Sur Nestwo, le candidat locataire ajoute son garant directement à son dossier : pièces du garant recoupées comme les siennes, et acte de cautionnement généré avec le bail, cohérent avec ses mentions (loyer, révision, durée) — puis signé électroniquement par tous, garant compris, sans impression ni scan.
Questions fréquentes
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?
Non, depuis la loi ELAN (2018) : l'acte peut être dactylographié et signé électroniquement. Les mentions obligatoires restent exigées à peine de nullité.
Simple ou solidaire, que choisir ?
Solidaire dans la quasi-totalité des cas : vous pouvez agir directement contre le garant dès le premier impayé, sans épuiser d'abord les recours contre le locataire.
Le garant peut-il se désengager ?
À durée déterminée : non, il est engagé jusqu'au terme prévu. À durée indéterminée : oui, à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours.
Puis-je exiger un garant ET une GLI ?
Non, le cumul est interdit — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Un dossier avec garant, vérifié de bout en bout
Pièces du locataire et du garant recoupées, acte de cautionnement cohérent avec le bail, signature électronique pour tous.
Autres modèles : Bail de location gratuit · Bail meublé · État des lieux · Quittance de loyer · Relance loyer impayé. Informations juridiques à titre indicatif (Légifrance, service-public.fr).