Restitution du dépôt de garantie
Délais, retenues autorisées, majoration en cas de retard, et lettre de réclamation prête à envoyer : tout pour récupérer votre dépôt de garantie.
Les délais et les règles
| Situation | Délai / règle |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l'entrée | Restitution sous 1 mois |
| Différences justifiant des retenues | Restitution sous 2 mois |
| Retard de restitution | Majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé |
| Vétusté (usure normale) | À la charge du propriétaire, non facturable au locataire |
Modèle de lettre de réclamation
Locataire — Prénom NOM
Nouvelle adresse
Propriétaire — Prénom NOM
Adresse
À Ville, le date
Objet : restitution du dépôt de garantie — lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé adresse le date de remise des clés, date à laquelle je vous ai remis les clés et où l'état des lieux de sortie a été établi.
À ce jour, le dépôt de garantie de montant €, versé à la signature du bail, ne m'a pas été restitué dans le délai légal. Je vous mets en demeure de me le restituer sous huit jours, majoré le cas échéant de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Bail, quittances, état des lieux, avis : tout au même endroit, côté propriétaire comme locataire, sans agence ni commission.
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences justifiant des retenues. Le délai court à compter de la remise des clés.
Que peut retenir le propriétaire ?
Uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives dûment chiffrées (devis ou factures), régularisation de charges. Chaque retenue doit être justifiée par un document.
Que faire en cas de retard de restitution ?
Le dépôt non restitué dans les délais est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Envoyez une lettre de réclamation en recommandé, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge.
Le propriétaire peut-il tout garder pour la vétusté ?
Non. La vétusté (usure normale liée au temps) est à la charge du propriétaire et ne peut pas être facturée au locataire. Seules les dégradations anormales sont retenues, au prorata d'une grille de vétusté.