Zone tendue Seine-Saint-Denis : les 39 communes concernées

Dans ces communes, le préavis du locataire d'un logement vide est d'un mois au lieu de trois. Si votre commune n'y figure pas, le préavis est de trois mois — sauf motif particulier (voir plus bas).

Calculez votre date de fin de bail

Le préavis court à compter de la réception du congé par le propriétaire, et non de son envoi : comptez le délai postal si vous passez par lettre recommandée. Le dernier jour du préavis est le dernier jour de location — le loyer est dû jusque-là, l'état des lieux de sortie se tient à cette date.

Les 39 communes en zone tendue Seine-Saint-Denis

Les cas où le préavis est d'un mois partout en France

Ces situations réduisent le préavis à un mois quelle que soit la commune. Le motif doit être précisé dans la lettre de congé et justifié : sans justificatif, le propriétaire peut exiger les trois mois.

Obtention d'un premier emploi

Un premier emploi au sens strict — pas un changement d'employeur.

Mutation professionnelle

Quelle que soit la distance, y compris à l'initiative du salarié.

Perte d'emploi

Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD à l'initiative de l'employeur.

Nouvel emploi après une perte d'emploi

Les deux événements doivent se suivre.

État de santé justifiant un changement de domicile

Sur certificat médical, pour un locataire de plus de 65 ans.

Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Le droit doit être ouvert au moment du congé.

Attribution d'un logement social

Logement HLM attribué au locataire.

Logement situé en zone tendue

C'est le cas traité par cette page.

Un logement meublé obéit à une autre règle : le préavis du locataire y est d'un mois partout, sans condition (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Tous les départements concernés →

Information à jour du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, d'après les données de référence du simulateur officiel de service-public.fr.