Modèle de bail mobilité gratuit (2026)
Le bail meublé court de 1 à 10 mois créé par la loi ELAN : sans dépôt de garantie, non renouvelable, réservé aux locataires en mobilité (études, formation, stage, mission, mutation). Générez-le gratuitement en PDF.
Les règles du bail mobilité
| Critère | Bail mobilité |
|---|---|
| Logement | meublé (décret n° 2015-981) |
| Durée | 1 à 10 mois — modifiable une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total |
| Renouvellement | impossible : à l'échéance, le locataire part ou les parties signent un bail meublé classique |
| Dépôt de garantie | interdit (une caution type Visale reste possible) |
| Charges | obligatoirement au forfait, versé avec le loyer |
| Préavis du locataire | 1 mois, à tout moment |
| Motif | obligatoire et mentionné au bail (voir ci-dessous) |
Qui peut signer un bail mobilité ?
Au moment de la prise d'effet, le locataire doit justifier d'une des situations suivantes — c'est le motif obligatoire du bail :
Études & formation
Études supérieures, formation professionnelle, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans un service civique.
Vie professionnelle
Mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Justificatif au bail
Le motif et sa justification figurent dans le contrat. Sans motif valable, le bail peut être requalifié en bail meublé d'1 an.
Questions fréquentes
Peut-on demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
Non, c'est interdit par la loi ELAN. Le bailleur peut en revanche exiger une caution (un garant physique ou la garantie Visale d'Action Logement, gratuite et couvrant loyers impayés et dégradations).
Le bail mobilité peut-il être prolongé ?
Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que le total dépasse 10 mois. Au-delà, ni renouvellement ni reconduction : si le locataire reste, il faut signer un bail meublé classique d'1 an.
Quels justificatifs pour le motif de mobilité ?
Certificat de scolarité, convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de formation, contrat de service civique, ordre de mutation ou de mission… Le motif est mentionné dans le bail : c'est une mention obligatoire.
Le modèle de bail mobilité est-il gratuit ?
Oui. La génération et le téléchargement en PDF sont 100 % gratuits, avec le motif de mobilité et l'absence de dépôt intégrés automatiquement. La signature électronique eIDAS est une option payante à l'acte.
Un bail court, carré et conforme
Motif obligatoire, absence de dépôt, charges au forfait : le générateur applique les règles du bail mobilité (art. 25-12 et suivants, loi n° 89-462).
Autres modèles : Bail de location · Bail meublé · Bail étudiant · Bail colocation · État des lieux. Informations juridiques à titre indicatif (Légifrance, service-public.fr).