Reçu de dépôt de garantie
Le propriétaire atteste avoir reçu le dépôt de garantie du locataire : montant, date et logement. Modèle à compléter, avec le rappel des plafonds légaux.
Les plafonds à respecter
| Type de location | Dépôt de garantie maximum |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Loyer payé d'avance > 2 mois | Aucun dépôt de garantie exigible |
Modèle de reçu
REÇU DE DÉPÔT DE GARANTIE
Je soussigné(e) Prénom NOM du propriétaire, propriétaire du logement situé adresse complète,
reconnais avoir reçu de Prénom NOM du locataire, locataire dudit logement au titre du bail signé le date du bail, la somme de montant € (montant en lettres euros) à titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt correspond à 1 / 2 mois de loyer hors charges. Il sera restitué au locataire dans les conditions et délais prévus par la loi du 6 juillet 1989, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées restant dues.
Mode de versement : virement / chèque / espèces, le date du versement.
Fait à Ville, le date, en deux exemplaires.
Signature du propriétaire
Gérez votre location de bout en bout
Bail, quittances, état des lieux, avis : tout au même endroit, côté propriétaire comme locataire, sans agence ni commission.
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il remettre un reçu du dépôt de garantie ?
Ce n'est pas une obligation légale autonome, mais c'est vivement recommandé : le reçu prouve le versement et son montant, ce qui évite tout litige lors de la restitution en fin de bail. Le versement figure aussi dans le bail.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
En location vide, il est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, à 2 mois de loyer hors charges. Aucun dépôt ne peut être exigé si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois.
Quand le dépôt de garantie est-il rendu ?
Dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou de deux mois en cas de retenues justifiées. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Dépôt de garantie et caution, est-ce pareil ?
Non. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire. La caution (ou garant) est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire s'il est défaillant. Les deux peuvent coexister.