Villeneuve-Tolosane (31270, Haute-Garonne) est
classée en zone tendue. Le préavis du locataire d'un logement
vide y est réduit à un mois au lieu de trois.
Logement vide à Villeneuve-Tolosane
1 mois
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 · zone tendue au sens
du décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Calculez votre date de fin de bail
Le préavis court à compter de la réception du
congé par le propriétaire, et non de son envoi : comptez le délai postal si vous
passez par lettre recommandée. Le dernier jour du préavis est le dernier jour de
location — le loyer est dû jusque-là, l'état des lieux de sortie se tient à cette
date.
Les cas où le préavis est d'un mois partout en France
Ces situations réduisent le préavis à un mois quelle que soit la
commune. Le motif doit être précisé dans la lettre de congé et
justifié : sans justificatif, le propriétaire peut exiger les trois mois.
Obtention d'un premier emploi
Un premier emploi au sens strict — pas un changement d'employeur.
Mutation professionnelle
Quelle que soit la distance, y compris à l'initiative du salarié.
Perte d'emploi
Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD à l'initiative de l'employeur.
Nouvel emploi après une perte d'emploi
Les deux événements doivent se suivre.
État de santé justifiant un changement de domicile
Sur certificat médical, pour un locataire de plus de 65 ans.
Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Le droit doit être ouvert au moment du congé.
Attribution d'un logement social
Logement HLM attribué au locataire.
Logement situé en zone tendue
C'est le cas traité par cette page.
Un logement meublé obéit à une autre règle : le
préavis du locataire y est d'un mois partout, sans condition (article 25-8 de la
loi du 6 juillet 1989).
Et dans les communes voisines ?
Également en zone tendue — préavis
d'un mois : Cugnaux (1.9 km), Roques (2.5 km), Frouzins (2.6 km), Portet-sur-Garonne (4.3 km), Roquettes (4.3 km), Pinsaguel (4.6 km).
Comment donner congé, concrètement
Le congé du locataire doit être écrit et notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre
contre récépissé ou émargement. Un courriel ou un message ne suffit pas : en cas
de litige, c'est la preuve de la réception qui compte.
Mentionnez la date de départ souhaitée et, pour bénéficier du délai réduit, le
motif — ici, la situation du logement en zone tendue.
Quel est le préavis pour quitter un logement à Villeneuve-Tolosane ?
Villeneuve-Tolosane est située en zone tendue au sens du décret n° 2023-822. Le préavis du locataire d'un logement vide y est donc d'un mois au lieu de trois (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Pour un logement meublé, il est d'un mois partout en France.
À partir de quand le préavis commence-t-il à courir ?
À compter de la réception du congé par le propriétaire, et non de son envoi. En lettre recommandée, c'est la date de première présentation qui fait foi ; en remise en main propre, la date de signature du récépissé.
Dois-je justifier que je suis en zone tendue ?
Il est recommandé de mentionner dans la lettre de congé que le logement est situé à Villeneuve-Tolosane, commune classée en zone tendue, en visant l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Sans cette mention, le propriétaire peut contester et réclamer trois mois.
Le propriétaire a-t-il le même préavis ?
Non. Le congé donné par le propriétaire obéit à d'autres règles : six mois avant l'échéance du bail pour un logement vide, trois mois pour un meublé, et uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux. La zone tendue ne change rien à ce délai.
Information à jour du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, d'après
les données de référence du simulateur officiel de service-public.fr. Elle ne
remplace pas la lecture de votre bail ni, en cas de litige, l'avis d'un
professionnel du droit.