Congé pour reprise (propriétaire)
Pour reprendre votre logement afin d'y habiter, ou d'y loger un proche : préavis de 6 mois, désignation du bénéficiaire et justification. Modèle conforme prêt à envoyer.
Les règles clés
| Point | Règle (location vide) |
|---|---|
| Préavis | 6 mois avant l'échéance du bail |
| Bénéficiaires | Bailleur, conjoint/PACS/concubin (1 an), ascendants et descendants |
| Contenu obligatoire | Motif, identité et adresse du bénéficiaire, nature du lien |
| Effectivité | La reprise doit être réelle ; un détournement est sanctionné |
Modèle de lettre
Propriétaire — Prénom NOM
Adresse
Locataire — Prénom NOM
Adresse du logement loué
À Ville, le date
Objet : congé pour reprise — lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement situé adresse complète, que vous occupez au titre du bail du date du bail, je vous donne congé pour reprise à l'échéance du bail, soit le date de fin de bail, en respectant le préavis légal de six mois.
Ce logement sera repris pour y habiter par : Prénom NOM du bénéficiaire, lien avec le bailleur (moi-même / mon fils / ma mère…), demeurant actuellement adresse du bénéficiaire.
Ce congé est délivré conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Vous êtes invité à quitter les lieux au terme du préavis et à convenir avec moi d'une date pour l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Gérez votre location de bout en bout
Bail, quittances, état des lieux, avis : tout au même endroit, côté propriétaire comme locataire, sans agence ni commission.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'une reprise ?
Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants (ou ceux du conjoint/partenaire). Le bénéficiaire doit être nommé dans le congé.
Quel préavis pour un congé pour reprise ?
6 mois avant la fin du bail en location vide, 3 mois en location meublée. Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail.
Le congé pour reprise doit-il être justifié ?
Oui. Il doit indiquer le motif (reprise pour habiter), l'identité et l'adresse du bénéficiaire, ainsi que la nature du lien avec le bailleur. La reprise doit être réelle et effective.
Y a-t-il une protection pour les locataires âgés ?
Oui. Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes ne peut se voir délivrer congé sans qu'un relogement lui soit proposé, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste.