Congé pour vente (propriétaire)
Pour reprendre votre logement afin de le vendre, en location vide : préavis de 6 mois, offre de vente au locataire (droit de préemption) et mentions obligatoires. Modèle prêt à envoyer.
Les règles clés
| Point | Règle (location vide) |
|---|---|
| Préavis | 6 mois avant l'échéance du bail |
| Moment | Uniquement pour la fin du bail (pas en cours) |
| Droit du locataire | Préemption : la lettre vaut offre de vente, 2 mois pour accepter |
| Contenu obligatoire | Prix, conditions de vente, reproduction des textes légaux |
Modèle de lettre
Propriétaire — Prénom NOM
Adresse
Locataire — Prénom NOM
Adresse du logement loué
À Ville, le date
Objet : congé pour vente — lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement situé adresse complète, que vous occupez au titre du bail signé le date du bail, je vous informe de mon intention de vendre ce logement et vous donne congé pour l'échéance du bail, soit le date de fin de bail, en respectant le préavis légal de six mois.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce congé vaut offre de vente à votre profit. Le logement est proposé au prix de montant €, aux conditions suivantes : conditions de la vente.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour m'indiquer si vous souhaitez acquérir le logement à ce prix et à ces conditions. À défaut de réponse, vous serez réputé renoncer à votre droit et devrez quitter les lieux au terme du préavis.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Gérez votre location de bout en bout
Bail, quittances, état des lieux, avis : tout au même endroit, côté propriétaire comme locataire, sans agence ni commission.
Questions fréquentes
Quel préavis pour un congé pour vente ?
En location vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. En location meublée, le préavis est de 3 mois, mais sans droit de préemption du locataire.
Le locataire est-il prioritaire pour acheter ?
Oui, en location vide : la lettre de congé pour vente vaut offre de vente. Le locataire dispose d'un droit de préemption et de 2 mois pour accepter d'acheter aux prix et conditions indiqués.
Que doit contenir le congé pour vente ?
Le motif (vente), le prix et les conditions de la vente, la description du bien, et le rappel des dispositions légales sur le droit de préemption du locataire. À défaut, le congé est nul.
Comment envoyer le congé pour vente ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai de 6 mois court à compter de la réception.