Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nestwo (le « Service »), accessible via le site internet https://nestwo.fr et son application web progressive.

Le Service permet la mise en relation entre propriétaires bailleurs et candidats locataires pour la location longue durée de logements d'habitation situés en France, ainsi que la génération et la signature électronique de documents associés (états des lieux, baux).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter les termes en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

2. Identification de l'éditeur

Le Service est édité par Clément Foucat, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Nestwo », immatriculé sous le numéro SIREN 919 122 911 (SIRET 919 122 911 00044), dont le siège est situé 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.

Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

3. Définitions

Aux fins des présentes :

• « Nestwo » ou « la Plateforme » : le Service édité par l'éditeur ci-dessus identifié.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur la Plateforme.
• « Propriétaire » : Utilisateur publiant une annonce de location en qualité de bailleur (en son nom propre ou pour le compte d'une SCI).
• « Locataire » ou « Candidat » : Utilisateur recherchant un logement en location.
• « Annonce » : publication d'un Propriétaire décrivant un bien à louer.
• « Candidature » : demande adressée par un Candidat à un Propriétaire pour une Annonce donnée.
• « Contenu utilisateur » : tout élément (texte, photo, document, avis) publié par un Utilisateur.

4. Statut juridique de Nestwo

Nestwo est un éditeur de service de société de l'information au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et un hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs au sens de l'article 6 I 2 de la même loi.

Nestwo n'exerce ni l'activité d'agent immobilier, ni de marchand de biens, ni de gestionnaire d'immeubles au sens de la loi du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »). Conformément à cette qualification :

• la Plateforme n'est jamais partie aux contrats de bail conclus entre Utilisateurs ;
• aucun mandat n'est confié à Nestwo par les Propriétaires ;
• aucune commission de mise en relation n'est perçue ;
• aucun fonds (loyer, dépôt de garantie, indemnité) n'est encaissé pour le compte des Utilisateurs.

5. Accès au service et inscription

L'accès au Service est gratuit s'agissant des fonctionnalités de base (consultation, candidature, mise en relation). Certaines fonctionnalités avancées peuvent faire l'objet d'une tarification décrite à l'article 13.

Conditions d'inscription

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou un représentant légal d'une personne morale habilitée ;
• Résider ou exercer une activité en France ;
• Disposer d'une adresse email valide et personnelle ;
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Une vérification d'identité (justificatif officiel) peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités (signature électronique d'un bail, par exemple).

6. Compte utilisateur — sécurité et responsabilité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ;
• usurper l'identité d'un tiers ou d'une personne morale ;
• céder, prêter ou vendre son compte ;
• utiliser un compte créé pour le compte d'un tiers, à l'exception des SCI familiales pour lesquelles le représentant statutaire est habilité à agir.

Toute utilisation suspecte du compte (connexion depuis un appareil inconnu, modification frauduleuse) doit être signalée sans délai à support@nestwo.fr.

7. Annonces et obligations des propriétaires

Le Propriétaire qui publie une Annonce s'engage à respecter l'intégralité des dispositions légales applicables à la location de logements, notamment :

• la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
• la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (« loi ALUR ») et ses décrets d'application ;
• la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (« loi ELAN ») et l'encadrement des loyers le cas échéant ;
• le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux mentions obligatoires dans les annonces ;
• la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Mentions obligatoires dans l'annonce

• Type de location (vide / meublée) ;
• Montant du loyer mensuel, des charges récupérables et de leur modalité (forfait ou provisions) ;
• Montant du dépôt de garantie ;
• Surface habitable en m² (loi Boutin pour les locations vides) ;
• Commune de situation du bien ;
• Honoraires à la charge du locataire le cas échéant (zone tendue : montant plafonné) ;
• Mention de l'encadrement des loyers en zone concernée (loyer de référence, loyer de référence majoré, complément de loyer éventuel et son justificatif) ;
• Classes énergie et climat issues du DPE ;
• Montant des dépenses théoriques énergétiques (loi Climat et Résilience).

Le Propriétaire garantit que les informations publiées sont exactes et qu'il dispose effectivement du droit de louer le logement décrit. Toute annonce manifestement non conforme pourra être retirée par Nestwo, sans préavis.

8. Candidatures et obligations des locataires

Le Candidat s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors du dépôt d'une candidature, notamment concernant son identité, sa profession, ses revenus et la situation de son garant éventuel.

Conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (« liste limitative des pièces justificatives »), seules les pièces énumérées par ce décret peuvent être exigées. Le Candidat fournit volontairement ces pièces dans le cadre de la Plateforme ; il en garde le contrôle et peut les retirer à tout moment.

L'usage de fausses informations ou de faux documents engage la responsabilité civile et pénale du Candidat (article 441-1 du Code pénal — peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) et entraîne la clôture immédiate du compte.

9. Documents générés (états des lieux, baux)

Nestwo propose un outil de génération et de signature électronique de documents (états des lieux, baux types). Ces documents sont fournis à titre d'aide à la rédaction et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

La signature électronique mise en œuvre via la plateforme s'appuie sur un prestataire tiers spécialisé. Sa valeur juridique est encadrée par l'article 1367 du Code civil, qui reconnaît la signature électronique fiable comme équivalente à la signature manuscrite.

Les Utilisateurs reconnaissent que la valeur probante du document numérique est encadrée par les articles 1366 et suivants du Code civil. Le document signé est conservé et reste accessible aux deux parties pendant la durée légale de conservation (10 ans pour les documents juridiques).

Nestwo n'est en aucun cas garante de la validité des clauses contenues dans les documents au regard du droit en vigueur ; il appartient à chaque partie de vérifier la conformité du document à sa situation, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel.

10. Score de compatibilité et profilage

La Plateforme calcule un score de compatibilité entre une Candidature et une Annonce. Ce score est calculé automatiquement à partir des informations renseignées par les Utilisateurs (revenus déclarés, pièces justificatives transmises, garanties, avis reçus, etc.).

Information sur le traitement automatisé

Conformément à l'article 22 du RGPD, l'Utilisateur est informé que ce traitement est automatisé mais qu'aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur la seule base de ce score :

• le score est un indicateur informatif présenté au Propriétaire ;
• le choix d'accepter ou de refuser une Candidature appartient exclusivement au Propriétaire (intervention humaine) ;
• le Propriétaire conserve la pleine et entière responsabilité de sa décision.

Droits de l'utilisateur sur le score

• droit d'obtenir une explication sur les principaux critères entrant dans le calcul ;
• droit de contester le résultat et de fournir des éléments complémentaires ;
• droit de demander une révision humaine via support@nestwo.fr.

Les critères pris en compte dans le score figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Système d'avis double-blind

À l'issue d'une relation locative, Propriétaire et Locataire peuvent se laisser mutuellement un avis. Pour garantir la sincérité des évaluations, Nestwo met en œuvre un mécanisme dit « double-blind » :

• les avis sont collectés indépendamment, sans que l'une des parties puisse voir l'avis de l'autre ;
• la publication des avis n'a lieu qu'à l'expiration d'un délai de 14 jours, ou dès que les deux parties ont déposé leur avis ;
• une fois publié, un avis ne peut plus être modifié par son auteur ;
• l'auteur d'un avis est responsable des propos qu'il y tient.

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, les modalités de collecte, de modération et de publication des avis sont décrites dans le présent article. Aucune contrepartie n'est accordée pour le dépôt d'un avis.

Nestwo se réserve le droit de modérer a posteriori tout avis manifestement injurieux, diffamatoire, mensonger ou hors-sujet, conformément à l'article 6 I 7° de la LCEN.

12. Lutte contre la discrimination

Sont notamment prohibés les refus de location, ou toute différence de traitement, fondés sur : l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Le Propriétaire ne peut exiger du Candidat aucune pièce ou information autres que celles figurant dans la liste fixée par le décret n° 2015-1437. La sollicitation de pièces interdites peut faire l'objet d'un signalement au Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr).

Tout Utilisateur peut signaler à Nestwo une situation de discrimination via support@nestwo.fr. Nestwo procédera à une enquête interne et pourra, le cas échéant, suspendre ou clôturer le compte du contrevenant.

13. Tarification et abonnements

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Locataire dans toutes ses fonctionnalités essentielles.

Certaines fonctionnalités à destination du Propriétaire peuvent donner lieu à un abonnement ou à un règlement à l'acte (par exemple : signature électronique d'un bail). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme et notifiés clairement avant tout engagement.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe Limited. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Nestwo. Les factures sont accessibles depuis l'espace personnel du Propriétaire pendant la durée légale de conservation (10 ans).

En cas de changement tarifaire, les Utilisateurs concernés sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et peuvent résilier leur abonnement avant cette date sans frais.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription à un abonnement payant) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 1° du même Code, ce droit ne peut s'exercer pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, l'Utilisateur est invité à exprimer clairement ce choix.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut envoyer un email à support@nestwo.fr ou retourner le formulaire-type de rétractation (à mettre à disposition au moment du lancement commercial). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

15. Responsabilité de Nestwo

Nestwo intervient en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations contractuelles nouées entre Utilisateurs. À ce titre, Nestwo ne saurait être tenue pour responsable :

• des manquements contractuels entre Propriétaire et Locataire ;
• de la solvabilité d'un Locataire ou de la qualité d'un Propriétaire ;
• de l'exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs ;
• de l'état réel du bien proposé à la location ;
• du déroulement des visites organisées entre Utilisateurs ;
• du paiement effectif des loyers et charges.

Le statut d'hébergeur de Nestwo (article 6 I 2 LCEN) implique une responsabilité limitée à la prompte action en cas de signalement d'un contenu manifestement illicite. Nestwo ne procède à aucune surveillance générale des contenus.

En tout état de cause, à supposer la responsabilité contractuelle de Nestwo engagée, l'indemnisation due à un Utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à Nestwo au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

16. Contenus utilisateurs et modération

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contenu :

• contraire à la loi (incitation à la haine, à la discrimination, à la violence ; apologie de crimes ; négationnisme ; provocation au terrorisme) ;
• portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou à l'image d'un tiers ;
• contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• trompeur, mensonger, frauduleux ou de nature à induire un autre Utilisateur en erreur ;
• contenant un virus, un code malveillant ou un script d'exécution automatique.

En publiant un Contenu, l'Utilisateur garantit en être l'auteur ou disposer des droits nécessaires à sa diffusion. Il accorde à Nestwo, à titre gratuit, une licence non exclusive de représentation et de reproduction de ce Contenu pour la durée des présentes et dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service.

Nestwo se réserve le droit, à son entière discrétion, de modérer a posteriori, masquer, déréférencer ou supprimer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

17. Signalement et procédure

Tout Utilisateur peut signaler à Nestwo un contenu ou un comportement contraire aux CGU ou à la loi via :

• la fonction « Signaler » accessible depuis l'interface (lorsque disponible) ;
• un email circonstancié à support@nestwo.fr indiquant : URL ou identifiant du contenu, nature du manquement allégué, identité du signalant.

Nestwo accuse réception du signalement et examine la demande dans un délai raisonnable (en principe, sous 7 jours ouvrés). Les contenus manifestement illicites font l'objet d'un retrait prompt conformément à la LCEN.

Tout signalement abusif ou manifestement infondé pourra entraîner des sanctions à l'égard du signalant (suspension du compte).

18. Suspension et clôture du compte

Clôture à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'écran « Mes données et droits » de l'application. La suppression entraîne l'effacement des données conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Suspension ou clôture à l'initiative de Nestwo

Nestwo peut suspendre ou clôturer un compte, après notification préalable lorsque cela est possible, en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• fraude, usurpation d'identité ou production de faux documents ;
• comportement discriminatoire au sens de l'article 12 ;
• défaut de paiement persistant pour les abonnements payants ;
• décision de justice ou requête d'une autorité administrative compétente ;
• cessation du Service.

L'Utilisateur dispose d'un droit de recours interne préalable à toute clôture : il peut adresser ses observations à support@nestwo.fr dans un délai de 14 jours suivant la notification.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Il peut les exercer depuis l'application ou en écrivant à privacy@nestwo.fr.

20. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, le design, le code source, les bases de données et l'ensemble des éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les Contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété ; ils accordent à Nestwo une licence d'utilisation limitée à l'exécution du Service, dans les conditions de l'article 16.

21. Disponibilité et force majeure

Nestwo s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait garantir une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou des événements de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) peuvent provoquer une interruption temporaire.

Nestwo n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité du Service due à un cas de force majeure, à un fait d'un tiers, à un dysfonctionnement du réseau Internet ou à un acte de l'Utilisateur lui-même.

22. Évolution des CGU

Nestwo peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par notification dans l'application et/ou par email, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut fermer son compte avant l'entrée en vigueur des modifications, sans frais.

23. Divisibilité — Tolérance

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Le fait que Nestwo ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir médiation de la consommation), tout différend sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Le consommateur peut, à son choix, saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du défendeur (articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation).